Conditions Générales de Vente 

 

 

Définition et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par CDL Développement, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 813 705 464, dont le siège social est situé au 5 Rue de l'Abbé Borie, 27800 La Haye-de-Calleville.

SIRET : 813 705 464 00010

Numéro de TVA intracommunautaire : FR48813705464

Numéro de déclaration d'activité : 28270210427, enregistré auprès du Préfet de Région Normandie. 

Président : Christian Delaporte Téléphone : +33 6 71 60 79 17 Email : christian@cdldeveloppement.fr

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par l'Organisme, que l'inscription soit effectuée en ligne via le site hébergé par Kajabi LLC (15495 Sand Canyon Ave Suite #300, Irvine, CA 92618, États-Unis) ou par tout autre moyen (téléphone, email, bon de commande).

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

 

Prestations de formation

L'Organisme propose des actions de formation professionnelle continue au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, dans le domaine de la performance commerciale : conseil, formation aux particuliers et aux entreprises, notamment en matière de recrutement, stratégie, politique commerciale, marketing et communication.

Conformément à l'article L.6353-4 du Code du travail, les informations suivantes sont communiquées au client avant son inscription :

• La nature, la durée, le programme et l'objectif de la formation
• Le niveau de connaissances préalables requis (prérequis)
• Les modalités de déroulement de la formation (présentiel, durée, effectifs)
• Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
• Les modalités d'évaluation des acquis
• Les qualifications et références du formateur
• Les conditions financières et les modalités de paiement

Ces informations figurent sur la page de présentation de la formation et dans le programme détaillé téléchargeable au format PDF.

 

Inscription

Inscription en ligne — L'inscription en ligne s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la ville et de la date de formation sur la page de vente
2. Renseignement du formulaire d'inscription : nom, prénom, email, téléphone, adresse de facturation, nom de l'entreprise le cas échéant
3. Acceptation des présentes CGV par le cochage de la case prévue à cet effet
4. Paiement sécurisé par carte bancaire via la plateforme Stripe
5. Réception d'un email de confirmation d'inscription tenant lieu d'accusé de réception de la commande

L'inscription est réputée effective à compter de la validation du paiement.

Inscription par convention de formation (clients professionnels) — Lorsque le client est une personne morale (entreprise, association, collectivité), l'inscription devient effective à la réception de la convention de formation dûment complétée et signée, au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Documents de formation — Les convocations, programmes de formation et informations pratiques (lieu, horaires, plan d'accès) sont transmis par email au client. L'Organisme ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de ces documents en cas d'erreur dans l'adresse email communiquée par le client.

 

Tarifs

Prix — Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de vente en ligne. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la commande (20%). Le prix hors taxes (HT) et le montant de la TVA sont détaillés sur la facture. Les pauses sont incluses dans le prix de la formation. Les repas et les frais annexes (déplacement, hébergement) restent à la charge du participant.

Modes de paiement — Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). L'Organisme n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client. Le paiement par virement bancaire ou par chèque est également possible sur demande auprès de l'Organisme. Les règlements sont exigibles à réception de facture. Toute somme non réglée dans un délai de trente (30) jours portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Les frais de recouvrement éventuels seront à la charge du client.

Prise en charge OPCO — Les formations sont éligibles à la prise en charge par les Opérateurs de Compétences (OPCO). En cas de subrogation de paiement, l'OPCO règle directement les frais de formation à l'Organisme. Le client est tenu d'effectuer les démarches nécessaires auprès de son OPCO avant le début de la formation et de fournir les documents attestant de la prise en charge. En cas de prise en charge partielle, le solde reste à la charge du client. Si l'OPCO n'a pas effectué le règlement dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la facture, le client s'engage à prendre en charge le règlement directement.

 

Facturation

Une facture est émise après la formation et transmise par email au client. Elle mentionne le prix HT, le taux et le montant de la TVA, ainsi que le prix TTC. La facture est accompagnée de la feuille de présence correspondante.

Pour les clients professionnels, les informations de facturation (raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) doivent être renseignées lors de l'inscription.

 

Droit de rétractation

Client particulier (personne physique) — Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le client signataire d'un contrat de formation professionnelle dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à christian@cdldeveloppement.fr

Aucune somme ne peut être exigée du client avant l'expiration de ce délai de rétractation. À l'issue de ce délai, conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, seuls 30% du prix convenu peuvent être réclamés, le solde donnant lieu à des versements échelonnés au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Lorsque le contrat est conclu à distance (inscription en ligne), le client bénéficie en outre d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si la formation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client.

En cas de rétractation, le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Client professionnel (personne morale) — Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Les conditions d'annulation prévues ci-dessous s'appliquent.

 

Annulation et report

Annulation par le client — Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit (email à christian@cdldeveloppement.fr).

• Annulation intervenant 7 jours calendaires ou plus avant le début de la formation : remboursement intégral, sans frais.
• Annulation intervenant entre 4 et 6 jours calendaires avant le début de la formation : les frais de participation sont facturés à hauteur de 50%.
• Annulation intervenant moins de 3 jours calendaires avant le début de la formation ou absence non signalée : les frais de participation sont intégralement dus.

Le report sur une autre session est possible sous réserve de disponibilité.

Annulation par l'Organisme — L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure (grève des transports, maladie de l'intervenant, interruption des télécommunications, etc.) ou si le nombre minimum de participants n'est pas atteint.

Dans ce cas, l'Organisme propose au client une session de remplacement. Si le client ne peut y participer, un remboursement intégral est effectué, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

 

Prérequis

Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation. Le client s'engage à les respecter, dans la mesure où leur non-respect est susceptible d'affecter la qualité de la formation dispensée.

 

Documentation pédagogique et propriété intellectuelle

La documentation pédagogique remise lors de la formation est la propriété exclusive de CDL Développement et est protégée au titre des droits d'auteur.

Toute reproduction, utilisation pour un usage autre qu'exclusivement personnel, transfert ou mise à disposition d'un tiers est interdite sans autorisation préalable écrite de l'Organisme et constitutive de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 

Responsabilité

L'Organisme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la formation. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

L'Organisme exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. En cas de mise en cause de la responsabilité de l'Organisme, celle-ci serait limitée aux dommages directs et plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre de la formation concernée.

Le programme prévu est susceptible d'être adapté en fonction des besoins des participants, sans que cela puisse donner lieu à un dédommagement.

 

Confidentialité

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l'objet de divulgation à des tiers par l'une ou l'autre des parties.

 

Règlement intérieur

Le participant s'engage à respecter le règlement intérieur de l'Organisme, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes. En cas de formation dispensée dans un lieu tiers, le participant s'engage également à respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

 

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Organisme collecte et traite les données personnelles du client aux fins suivantes :

• Gestion des inscriptions et suivi administratif de la formation
• Envoi des documents contractuels (convocation, attestation de formation, facture, certificat de réalisation)
• Communication d'informations relatives aux formations de l'Organisme

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, nom de l'entreprise, fonction.

Ces données sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la dernière interaction avec le client.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à christian@cdldeveloppement.fr.

Le site de vente en ligne est hébergé par Kajabi LLC qui peut être amené à collecter des données techniques (cookies, adresse IP) à des fins de fonctionnement et de statistiques. Le traitement des paiements est assuré par Stripe Inc., qui traite les données bancaires de manière sécurisée et conforme au standard PCI DSS.

Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

 

Réclamations

Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par email à christian@cdldeveloppement.fr dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la formation. L'Organisme s'engage à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

 

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action en justice.

Pour les clients professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bernay.

Pour les clients consommateurs : conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Le client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de leur date de mise en ligne et prévalent sur toute version antérieure.

 

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :

Par email : christian@cdldeveloppement.fr

 Par téléphone : +33 6 71 60 79 17

Par courrier : CDL Développement, 5 Rue de l'Abbé Borie, 27800 La Haye-de-Calleville, France